Gehrig Group SA

1. Principes de base

Les présentes conditions générales de vente («CGV») régissent les relations contractuelles entre le client et Gehrig Group SA («Gehrig»). Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente, aux contrats de location, aux contrats d'abonnement pour les produits de nettoyage, aux contrats de maintenance et aux contrats All-inclusive Rent Les CGV couvrent en particulier la vente, la livraison et/ou la mise à disposition de lave-vaisselle et de machines à café, d'appareils pour le traitement de la cuisson et de l'eau (ci-après «machines»), ainsi que d'accessoires, de pièces de rechange, de consommables et de produits de nettoyage (ci-après «matériel», les machines et le matériel étant désignés ensemble par «produits»), ainsi que l'exécution de travaux d'installation, de maintenance, de service et/ou de réparation (ci-après «services»).

Elles s'appliquent à tous les produits et services («prestations») que le client achète auprès de Gehrig, sans qu'il soit nécessaire d'y faire référence au cas par cas. Les conditions générales de vente du client sont exclues.

Les CGV remplacent tous les accords, garanties, discussions ou négociations antérieurs, qu'ils soient écrits, oraux, qu'il s'agisse de tests ou d'échantillons ou de toute autre manière.

2. Conclusion du contrat et éléments du contrat

Toutes les offres qui n'indiquent pas de durée de validité sur l'offre doivent être considérées comme des offres indicatives sans engagement.

Un contrat («Contrat») est conclu, sauf accord contraire, de la manière suivante:

1. soit en acceptant une offre de Gehrig
2. en cas de commande sans offre préalable, par l'établissement d'une confirmation de commande par Gehrig ou
3. par la signature des deux parties (y compris la signature électronique) d'un document contractuel.

Si la fourniture de prestations par Gehrig est soumise à une autorisation officielle, le contrat n'entre en vigueur que lorsque l'autorisation a été accordée, sauf convention contraire dans le contrat.

Après la conclusion du contrat, Gehrig établit, sur la base des documents du client, les plans d'exécution qui doivent être signés par le client.

La signature «Bon pour exécution» confirme l'accord sur la conception, l'équipement et les dimensions du produit.

Les indications figurant sur les plans, dessins et documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où le contrat y fait expressément référence. Les informations contenues dans les prospectus et les catalogues ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignantes.

Les offres et les documents y afférents, tels que les dessins et les descriptions de prestations, restent la propriété de Gehrig et ne doivent pas être portés à la connaissance de tiers ni transmis sans l'accord écrit de Gehrig.

Un contrat conclu conformément au présent point 2 conclu prévaut sur les CG.

3. Prestations de Gehrig

Les prestations de Gehrig sont détaillées dans le contrat.

Les prestations suivantes NE font PAS partie du contrat, sauf si elles sont expressément incluses:

• Appareils de traitement de l'eau (p. ex. Brita, etc.), appareils de détartrage et déminéralisation partielle ou totale
• Mises à jour du logiciel
• Modifications ou mises à jour
• Changement de lieu d'implantation de la machine
• modifications fondamentales de la programmation de base à la demande du client
• Prestations selon Wirtetreuhand lors d'un changement manuel de machines
• décomptes externes, systèmes de caisse, contrôleurs de jetons et de pièces et interfaces externes
• Accessoires tels que paniers, douches de prérinçage, doseurs externes et similaires
• les moulins à café externes, les mousses à lait, les réfrigérateurs externes et les appareils d'appoint de toutes sortes
• Révisions totales ou partielles de machines
• Services non couverts par la garantie
• Produits non couverts par la garantie
• frais et temps de déplacement supplémentaires si le site de la machine n'est pas accessible par le véhicule de service

En relation avec les services, Gehrig s'engage à entretenir régulièrement la/les machine(s) mentionnée(s) dans le contrat de maintenance et à remédier aux pannes le plus rapidement possible et de manière proportionnée.

Les services sont fournis du lundi au vendredi, de 7h à 17h, à l'exception des jours fériés, au siège de Gehrig et/ou sur le lieu d'implantation/de livraison de la machine («Heures ouvrables fixées»), sauf convention contraire. Les travaux effectués à la demande du client en dehors des Heures ouvrables fixées sont payants, supplément inclus, conformément au tarif en vigueur.

4. Obligations du client

En tant que condition préalable à des droits découlant de l'étendue des prestations contractuelles, le client doit créer à temps les conditions permettant à Gehrig d'exécuter les prestations.

Si le client ne remplit pas ses obligations, Gehrig peut, après avoir fixé par écrit (y compris par e-mail) un délai supplémentaire, résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts (y compris le dédommagement du manque à gagner). En cas de manquement irrémédiable du client à ses obligations, Gehrig est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire et d'exiger des dommages et intérêts (y compris le dédommagement du manque à gagner).

L'installation des machines doit être réalisée par le client: les installations sanitaires, électriques et de gaz ainsi que les hottes de vapeur, les cheminées, les conduites de citernes et tous les autres travaux nécessaires à la charge du client, ainsi que les échafaudages et l'équipement nécessaires à la mise en place des produits.

Pour le déchargement des produits, du personnel auxiliaire et les équipements de transport nécessaires doivent être mis gratuitement à disposition, si nécessaire.

En cas de travaux en dehors des heures d'ouverture fixées, le collaborateur de Gehrig doit être accompagné par une personne pour des raisons de sécurité.

Lors de l'achat de services, le client assure l'accès de Gehrig au site d'exploitation et au produit ainsi que la mise à disposition de l'infrastructure du bâtiment telle que l'électricité, l'eau, la vapeur, le réseau informatique, etc. ainsi que (si nécessaire) les produits de nettoyage et de désinfection dans la qualité requise conformément aux directives techniques de Gehrig.

Les produits doivent être en état de fonctionnement au début des travaux et doivent être froids.

Si Gehrig ne peut pas commencer le travail immédiatement après son arrivée, Gehrig facturera séparément les temps d'attente (à partir d'un temps d'attente de 0,5 heure).

Le client prend en charge l'exécution de tels travaux de maintenance sur les produits, qui doivent être effectués à intervalles courts et réguliers et qui peuvent être réalisés sans connaissances spéciales ni outils‑ (par ex. nettoyage de toutes les pièces amovibles, nettoyage des tamis filtrants, etc.) conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien. Même pendant la période de garantie, l'entretien préventif doit être effectué conformément à l'utilisation de la machine (cycles) et aux directives Gehrig recommandées, faute de quoi la garantie est exclue.

Les produits doivent être entretenus et soignés régulièrement par le client, conformément aux instructions de Gehrig. Les réparations et l'entretien ne peuvent être effectués que par un personnel formé à cet effet et en utilisant des pièces de rechange d'origine Gehrig.

Le client est tenu de faire exécuter tout changement de site (même les distances les plus courtes) de machines par le personnel spécialisé de Gehrig.

Un filtre à eau doit être installé en amont d'une machine pour purifier l'eau. Si la dureté de l'eau et la dureté totale dépassent les valeurs limites suivantes (degrés de dureté français, fH), il faut utiliser en plus un déminéralisateur partiel ou un autre système qui réduit la dureté totale:

• Lave-vaisselle: 15° fH
• Four combiné: 2° fH
• Osmoseurs: 15° fH

Les dommages dus à un excès de calcaire (dureté totale) dans l'eau seront entièrement facturés au client par Gehrig Group SA.

5. Prix

Sauf accord contraire, les prix des produits s'entendent en francs suisses (CHF) nets, hors TVA en vigueur, EXW (Incoterms 2020), sans assurance, emballage, manutention, déchargement et sans rabais ou déduction.

Les prix confirmés par Gehrig pour les produits restent valables jusqu'à la date confirmée, mais au plus tard 12 mois après réception de la commande. Passé ce délai, les prix du jour en vigueur sont appliqués, à moins qu'une adaptation particulière des prix, par exemple une formule de prix mobile, n'ait été convenue.

Les services (y compris le forfait de déplacement, le forfait de trajet, les frais, le forfait de piquet, le taux de facturation horaire, les frais de pièces de rechange, le supplément pour le petit matériel, les suppléments pour les prestations de travail en dehors des heures normales de travail, les dépenses supplémentaires à la demande du client ou similaires) sont facturés en fonction du temps passé aux taux en vigueur de Gehrig, sauf convention contraire dans le contrat.

6. Ajustement des prix

En cas de modification par le client des délais et dates de livraison convenus, Gehrig se réserve le droit d'adapter l'offre et les prix.

Si, après la conclusion du contrat et avant la livraison des produits, les coûts de Gehrig augmentent, par exemple pour les matières premières, les salaires, l'énergie, les taxes publiques ou d'autres coûts sur lesquels Gehrig n'a aucune influence, Gehrig se réserve le droit d'appliquer un ou plusieurs suppléments sur le prix afin de compenser cette augmentation.

Pendant la durée du contrat, sauf accord contraire, les deux parties ont la possibilité de revoir et de modifier les prix des services en cas de survenance d'un événement d'hyperinflation. Un événement d'hyperinflation serait déclenché en cas d'augmentation exceptionnelle des prix en Suisse par rapport à l'année précédente, en utilisant l'indice national des prix à la consommation comme point de référence. Si l'inflation en Suisse dépasse 3% au cours de toute période de 12 mois pendant la durée du contrat, les deux parties conviennent d'un ajustement de prix non inférieur à 3% pour compenser les coûts supplémentaires encourus. L'ajustement de prix convenu dans ce scénario ne doit pas dépasser le taux d'inflation.

Toute modification ou introduction de taxes ou de redevances légales (comme le taux de TVA) sera répercutée sur le client.

7. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués au siège de Gehrig sans déduction d'escompte, de frais, de taxes, d'impôts, de redevances et de droits de douane et autres.

Sauf accord contraire, le paiement des prestations de Gehrig s'effectue par le paiement de la facture. Les prestations en rapport avec les abonnements aux produits de nettoyage peuvent être payées exclusivement par prélèvement automatique/débit direct, facture, carte de crédit ou Twint. La condition préalable au paiement par prélèvement bancaire/débit direct, carte de crédit et Twint est que les données de base du client soient actuelles et complètes.

Sauf convention contraire, les factures sont immédiatement exigibles. Si le client est en retard dans ses paiements, des intérêts moratoires de 5% par an sont facturés. En outre, tous les frais liés au retard de paiement doivent être remboursés. Les frais de rappel s'élèvent à 20 CHF par rappel. Si le client ne règle pas intégralement sa facture dans les 10 jours suivant l'envoi du rappel, Gehrig peut se retirer du contrat ou le résilier avec effet immédiat, facturer a posteriori les réductions obtenues rétroactivement et exiger des dommages et intérêts (y compris un dédommagement pour le manque à gagner).

L'invocation de défauts ou de retards de livraison et/ou d'installation causés par le client ne dispense pas de l'obligation de respecter les conditions de paiement.

Si Gehrig ne peut pas commencer et exécuter ses prestations comme convenu en raison d'un retard de construction, Gehrig est en droit d'exiger d'autres paiements partiels correspondant à la valeur des installations déjà réalisées. Si les paiements partiels à effectuer par le client ne sont pas effectués dans les délais, Gehrig est en droit de suspendre les prestations jusqu'à l'arrivée du paiement et de faire valoir des droits à dommages et intérêts en plus des demandes d'intérêts moratoires. Les accords sur les délais sont de ce fait résiliés et doivent être redéfinis. Si aucun accord ne peut être trouvé à ce sujet dans un délai raisonnable, Gehrig est en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts (y compris un dédommagement pour le manque à gagner).

8. Délai de livraison

Les dates et les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants dans le contrat.

Si des obstacles imprévisibles, hors du contrôle de Gehrig, surviennent, les délais de livraison et les dates se prolongent dans une mesure raisonnable. En font notamment partie

• des retards dans la mise à disposition des informations techniques ou autres informations essentielles nécessaires par le client ou des tiers, ou la création tardive des conditions nécessaires à leur obtention (p. ex. masse de construction)
• conditions de livraison insuffisantes, telles qu'une infrastructure inadéquate, par exemple l'approvisionnement en eau et en électricité
• l'absence d'autorisations nécessaires, des restrictions d'importation imposées par l'État ou des mesures similaires
• Événements de force majeure

En cas de retard dans l'enlèvement par le client de marchandises prêtes à être expédiées, Gehrig se réserve le droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du client. Des frais raisonnables seront perçus pour l'entreposage.

Si les paiements partiels convenus ne sont pas effectués dans les délais, Gehrig est en droit d'adapter les délais de livraison en conséquence.

Les retards de livraison n'autorisent pas le client à résilier le contrat ou à demander une indemnisation pour tout dommage en résultant.

9. Réserve de propriété

Les produits livrés ou installés restent la propriété de Gehrig jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre le client et Gehrig. Les produits que Gehrig met à la disposition du client dans le cadre d'un contrat de location tout compris sont et restent (même en cas de faillite du client) la propriété de Gehrig. La propriété de ces produits n'est à aucun moment transférée au client.

En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers avant le transfert de propriété, le client doit en informer Gehrig immédiatement par écrit afin que Gehrig puisse faire valoir ses droits. Le client est responsable de la perte subie par Gehrig. Le client se déclare prêt à ce que le produit soit inscrit au registre des pactes de réserve de propriété de l'office des poursuites compétent.

10. Transfert des risques et lieu d'exécution

Sauf accord contraire, le transfert des risques a lieu à la livraison des produits EXW (Incoterms 2020).

Si l'expédition des produits est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables à Gehrig, le risque est transféré au client au moment initialement prévu. A partir de ce moment, les produits sont stockés aux frais et aux risques du client.

Sauf convention contraire, le lieu d'exécution des services se trouve au siège de Gehrig.

11. Transport et assurance

Le choix du fournisseur, qu'il s'agisse de Gehrig, de la Poste Suisse ou d'un autre prestataire de services d'expédition, est exclusivement réservé à Gehrig. Les souhaits particuliers concernant l'expédition, le transport et l'assurance des produits doivent être communiqués à Gehrig en temps utile et seront pris en compte dans la mesure du possible et de la proportionnalité.

Le transport des produits s'effectue aux frais et aux risques du client.

L'assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit est l'affaire du client.

Les réclamations du client relatives à l'expédition ou au transport des produits doivent être adressées immédiatement par le client au dernier transporteur à la réception de la livraison ou des documents de transport.

La livraison a généralement lieu pendant les heures d'ouverture fixées, sauf accord contraire.

Si les produits livrés ne peuvent pas être montés immédiatement, le client doit prévoir un espace de stockage approprié. Le client est responsable de tous les frais résultant de dommages causés par d'autres personnes sur le chantier et en raison d'un manque de place ainsi que de dommages causés par l'eau, le feu et l'effondrement, ainsi que du vol. Après le montage des éléments, le client doit veiller à les protéger suffisamment contre les chocs, les salissures et les dommages. Gehrig décline expressément toute responsabilité pour les conséquences d'un non-respect de ces prescriptions.

Sauf accord contraire, les commandes confirmées sont livrées à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande. Si le client n'est pas présent au moment de la livraison, la livraison sera remise à une personne autorisée. En outre, le client peut indiquer un lieu de dépôt plus sûr où la commande sera déposée. Si ni le client ni une personne autorisée ne sont présents ou si un lieu de dépôt sûr a été convenu, la livraison est considérée comme impossible. L'ensemble des frais de livraison et de retour seront facturés au client.

12. Frais de reprise et d'élimination

Sur demande du client, Gehrig se charge de la reprise et/ou de l'élimination des machines. Gehrig est en droit de facturer au client la reprise et/ou l'élimination aux tarifs en vigueur.

Les produits de nettoyage de Gehrig qui n'ont pas été ouverts, utilisés ou endommagés peuvent être renvoyés aux frais du client jusqu'à 30 jours après leur réception. Les éventuels paiements effectués pour les produits de nettoyage renvoyés seront remboursés par Gehrig.

13. Modifications des prestations

Les deux parties peuvent demander des modifications des prestations. Si de telles modifications entraînent des coûts ou des dépenses supplémentaires, Gehrig se réserve le droit de facturer au client les travaux supplémentaires aux tarifs en vigueur.

14. Examen et réception

Le client contrôle les prestations immédiatement après leur réception ou leur fourniture, pour autant qu'aucun délai de contrôle particulier n'ait été convenu. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de dix jours. Si le client omet de le faire, les prestations sont considérées comme acceptées.

Un contrôle de réception particulier n'est effectué que s'il est convenu par contrat ou si c'est l'usage. Dans ce cas, le contrôle de réception doit être consigné dans un procès-verbal.

Seuls les défauts qui entravent considérablement l'utilisation d'un produit peuvent justifier le refus de la réception. Il convient de donner à Gehrig la possibilité de remédier à ces défauts en lui fixant un délai raisonnable.

Les défauts mineurs ne justifient pas le refus de la réception. Ils doivent toutefois être éliminés par Gehrig dans le cadre de la garantie.

Dans les cas suivants, la réception est également considérée comme effectuée:

1. si un contrôle de réception convenu n'a pas lieu à la date convenue pour des raisons qui ne sont pas imputables à Gehrig
2. si le client refuse la réception sans y être autorisé
3. si le client refuse sans raison de signer un procès-verbal de réception dûment rédigé, alors que les conditions de la réception sont remplies
4. si le client utilise un produit de Gehrig

15. Services numériques et propriété intellectuelle

Dans la mesure où la plate-forme client/IoT GG+connect basée sur le cloud (la «plate-forme») fait partie des prestations, ou que les prestations de Gehrig sont liées à la plate-forme, le client se voit accorder le droit limité dans le temps, non exclusif, non sous-licenciable, révocable et non transmissible d'utiliser la plate-forme aux fins prévues par le contrat (le «droit d'utilisation»). Le client n'est pas autorisé à utiliser la plate-forme au-delà du droit d'utilisation. En particulier, le client n'est pas autorisé à apporter des modifications à la plate-forme pour accéder au code source ou à rendre la plate-forme accessible à des tiers, sans accord préalable avec Gehrig. Pour les logiciels de fabricants tiers, seules leurs conditions de licence s'appliquent.

En ce qui concerne le traitement des données personnelles par Gehrig, la déclaration de protection des données (LPD) s'applique. Gehrig reçoit les messages de dérangement du client. Le client autorise Gehrig à lire les données nécessaires de la machine à des fins d'identification des pannes ainsi que de télémaintenance et à procéder à des configurations logicielles sur la machine. Les fenêtres de maintenance sont, dans la mesure du possible, communiquées au client avec un préavis raisonnable et sont fixées à des heures creuses pendant lesquelles les livraisons et les prestations sont peu utilisées. Font exception à cette règle les fenêtres de maintenance qui doivent être mises en place en urgence, par exemple pour effectuer des mises à jour de sécurité. De telles fenêtres de maintenance doivent être communiquées au client au plus tard au moment du début des travaux. Si Gehrig doit installer du matériel supplémentaire pour pouvoir fournir des prestations liées à la plateforme, celui-ci est mis gratuitement à la disposition du client, mais reste la propriété de Gehrig.

Gehrig n'est en mesure de remplir pleinement toutes les prestations liées à la plateforme que dans la mesure où (1) la prestation de Gehrig dispose d'un module de connectivité correspondant ou (2) une passerelle Gehrig disposant de LAN, WLAN, SIM est installée. En outre, une connexion Internet stable et continue avec les paramètres de pare-feu activés nécessaires doit être disponible.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur la plate-forme, restent la propriété de Gehrig.

16. Garantie

Dans ce chiffre, les obligations de garantie de Gehrig ou les droits de garantie du client sont réglés de manière exhaustive. Gehrig n'assume aucune autre garantie expresse ou tacite, y compris et sans restriction toute garantie tacite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Toutes les obligations de garantie ou droits de garantie supplémentaires ou légaux sont exclus, dans la mesure où le droit applicable le permet. Sauf accord écrit contraire entre les parties, la garantie ne s'applique qu'au Client et ne peut être transférée ou reprise, en tout ou partie, par un acheteur ultérieur, et toute tentative de transfert entraînera l'annulation de toutes les garanties contenues dans les présentes.

Gehrig garantit que les produits présentent les caractéristiques convenues et que les services sont fournis avec le soin requis.

La garantie est exclue pour les produits d'occasion ainsi que pour les pièces de consommation et d'usure.

La garantie n'est pas applicable,

1. si le produit, le composant ou une pièce (de rechange) n'a pas été fabriqué par Gehrig ou est couvert par la garantie d'un autre fabricant
2. si un défaut ou un dommage a été causé ou a contribué à être causé par le client, par un tiers ou par un événement fortuit ou accidentel ou par négligence, notamment dans les cas suivants:
   • montage non autorisé ou non conforme (dans la mesure où Gehrig ne l'a pas effectué) du produit ou de pièces rapportées, réparations ou modifications
   • utilisation non autorisée ou inappropriée (en particulier en cas de non-respect du mode d'emploi, d'emploi par du personnel non ou insuffisamment formé, de sollicitation excessive ainsi que d'utilisation de moyens d'exploitation ou d'accessoires inappropriés, d'utilisation d'eau adoucie provenant d'un échangeur d'ions pour cuiseur à vapeur combiné)
   • l'absence d'entretien ou un entretien insuffisant
   • des réparations mal effectuées
   • utilisation de pièces de rechange inappropriées
   • les influences chimiques ou électrolytiques
   • l'installation non autorisée ou non conforme de pièces rapportées, de réparations ou de modifications
   • le déplacement non autorisé de machines
   • usure normale
   • Utilisation d'une eau trop dure (dureté totale)
   • autre abus ou mauvaise utilisation

Le client doit signaler par écrit (y compris par e-mail) à Gehrig les défauts constatés au plus tard dix jours après la découverte d'un défaut et prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage. Dans le cas contraire, les droits de garantie sont exclus.

Sauf disposition contraire dans le contrat, la période de garantie pour les produits est de 12 mois. Il commence à courir à la livraison des produits. Si Gehrig a pris en charge le montage, le délai de garantie commence à courir à la réception. Si l'expédition, le montage ou la réception sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables à Gehrig, le délai de garantie expire 18 mois après l'avis de mise à disposition pour expédition. Pour les services de Gehrig, le délai de garantie est de six mois à compter de la date à laquelle le service a été livré ou fourni, sauf accord écrit contraire.

Pour les défauts corrigés et les pièces de rechange, le délai de garantie est de six mois.

Pendant la garantie, le client a droit à la réparation des défauts, c'est-à-dire que Gehrig répare ou remplace la pièce défectueuse dans un délai raisonnable, à ses frais, dans l'usine de Gehrig ou sur le site du produit. En cas de réparation dans l'usine de Gehrig, les pièces faisant l'objet de la réclamation doivent être envoyées à Gehrig. Les pièces de rechange renvoyées deviennent la propriété de Gehrig. Les récipients de détergent défectueux peuvent être renvoyés à Gehrig. Gehrig remboursera le prix d'achat des produits de nettoyage après réception, dans la mesure où un défaut de livraison en est la cause. Si Gehrig n'a pas effectué de test d'installation ni aidé le client à tester le fonctionnement et si le produit défectueux n'est pas non plus entretenu par Gehrig, le droit du client se limite à la livraison gratuite des pièces de rechange nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées doivent être renvoyées à Gehrig aux frais de Gehrig.

Si Gehrig n'est pas en mesure de remédier à un défaut constaté, le client est en droit, en cas de défauts avérés et après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable, d'exiger une réduction de prix correspondant à la moins-value ou, en cas de défauts importants qui affectent la valeur d'usage au point que l'on ne peut raisonnablement exiger du client qu'il les accepte, de résilier le contrat.

Les droits de garantie du client pour les produits tiers existent exclusivement vis-à-vis des fabricants tiers et sont régis par leurs dispositions de garantie. Gehrig exclut toute garantie propre à cet égard. Au lieu de cela, Gehrig exerce, dans l'intérêt du client, les droits de garantie vis-à-vis des fabricants tiers, dans la mesure où cela est conforme à l'objectif et raisonnable.

17. Responsabilité

Autres ou autres que ceux visés au point 16 Les prétentions ou droits du client ou de tiers résultant de ou liés à des défauts et/ou dommages réels ou allégués des produits sont expressément exclus par Gehrig, y compris les éventuelles prétentions à résiliation et/ou à réduction.

Gehrig est responsable vis-à-vis du client de la réparation des défauts résultant de l'utilisation normale pendant la période de garantie et également des dommages aux composants s'il est prouvé que ceux-ci ont été causés par le montage de Gehrig. Gehrig n'est pas responsable des dysfonctionnements ou des pannes dus à une utilisation abusive, à une négligence, au feu, au calcaire, à une dureté excessive de l'eau, à une alimentation électrique irrégulière ou à des modifications effectuées par des personnes non autorisées ou par d'autres personnes mentionnées au point 16 énumérés dans le présent contrat. Gehrig n'est en aucun cas responsable vis-à-vis du client des dommages directs ou indirects, des dommages causés à des tiers et/ou des dommages-intérêts ou des remboursements de frais de quelque nature que ce soit, comme par exemple les interruptions d'exploitation, la perte d'utilisation, le manque à gagner, les frais de financement, la perte de données et d'informations ainsi que les dommages consécutifs. Gehrig n'est pas responsable des auxiliaires auxquels Gehrig fait appel pour remplir ses obligations contractuelles. La responsabilité de Gehrig envers le client est limitée au montant correspondant au prix résultant du contrat. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans les cas où Gehrig est responsable en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

En cas de pannes des machines dues à une utilisation abusive, à une négligence, à un incendie, à une alimentation électrique défectueuse ou à des modifications effectuées par des personnes non autorisées, sans l'accord préalable exprès de Gehrig, ou d'autres personnes mentionnées dans l'article 16 Gehrig se réserve le droit de résilier les obligations découlant du présent contrat.

18. Force majeure

Les cas de force majeure sont des événements sur lesquels les parties n'ont aucune influence et qui ne sont pas prévisibles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les perturbations de l'approvisionnement public en électricité, de l'infrastructure de communication ainsi que des voies de transport, les mesures gouvernementales, les attaques de virus ou de hackers, les conflits du travail, les incendies, les conditions météorologiques exceptionnelles, les accidents nucléaires et chimiques, les tremblements de terre, la guerre, la mobilisation ou l'appel aux armes dans la même mesure, les attaques terroristes, grève et sabotage, catastrophes naturelles, réquisition, confiscation, restrictions monétaires et commerciales, insurrection et troubles civils, restrictions de transport, restrictions générales de matériel, restrictions de la consommation d'énergie ainsi que défauts et retards des fournisseurs dus à de telles circonstances.

Si une partie est empêchée d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, la partie concernée est exonérée de sa responsabilité pour inexécution tant que dure le cas de force majeure.

En cas de force majeure persistante de plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat avec effet rétroactif à partir de la date de survenance de la force majeure. Les prestations fournies jusqu'à cette date doivent être indemnisées.

19. Dispositions finales

Pour être valables, les modifications ou les ajouts au contrat doivent être faits par écrit et signés (DocuSign inclus) par les deux parties.

Gehrig se réserve le droit d'adapter unilatéralement les CGV. De telles modifications seront communiquées au client sous forme de texte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client a le droit de s'y opposer par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l'annonce. En l'absence d'opposition dans ce délai, les adaptations sont considérées comme acceptées.

Aucune partie du présent contrat ne peut être cédée sans l'accord écrit préalable de Gehrig. La vente de prestations par Gehrig conformément aux présentes conditions ne confère aucun droit à l'égard de tiers. Toutes les communications ou demandes nécessaires ou autorisées dans le cadre de ces conditions doivent être faites par écrit, dans le cas du client à son adresse dans le dossier de Gehrig et dans le cas de Gehrig à l'adresse de Gehrig.

Le client n'a pas le droit de compenser, sauf si ses prétentions sont reconnues par écrit par Gehrig ou constatées par un tribunal.

La nullité ou l'annulabilité d'une ou de plusieurs dispositions d'un contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s'efforcent de remplacer la disposition nulle ou annulable par une autre disposition valable et exécutoire dont le contenu juridique et économique se rapproche le plus possible de la disposition annulée.

Tous les rapports juridiques entre Gehrig et le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la loi fédérale sur le droit international privé est exclue.

Les tribunaux ordinaires du siège de Gehrig sont seuls compétents pour juger de tous les litiges en rapport avec le contrat entre le client et Gehrig.

Version: 1er juillet 2024